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Conditions Générales de Vente (CGV):
Les prestations de comportementet d’éducation canine et féline ont pour objectif d’accompagner le propriétaire dans la compréhension et l’amélioration du comportement de son animal. Les interventions sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. L’évolution de l’animal dépend notamment de son état de santé, de son environnement, de son histoire et de l’application des recommandations par le propriétaire. Le client déclare être majeur, responsable légal de l’animal (ou autorisé par son propriétaire), fournir des informations exactes et signaler tout problème de santé ou antécédent d’agressivité. Le professionnel peut refuser ou interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Les conseils prodigués ne remplacent pas un avis vétérinaire. En cas de suspicion d’un problème médical, la prise en charge pourra être reportée jusqu’à consultation d’un vétérinaire. Les séances se déroulent au domicile du client ou dans tout autre lieu convenu. Le propriétaire demeure responsable de son animal pendant toute la prestation. Les tarifs sont ceux communiqués lors de la réservation ou affichés sur les supports de communication. TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les modalités de paiement sont précisées lors de la réservation. Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au plus tôt. En cas d’annulation tardive ou d’absence, toute partie de la prestation pour être facturée. Le professionnel ne serait être tenu responsable des dommages causés par l’animal ni des conséquences liées à la non-application des conseils fournis. Le propriétaire reste civilement responsable de son animal. Les méthodes employées respectent le bien-être animal et excluent toute pratique coercitive ou douloureuse. Le client s’engage à appliquer les recommandations et à adopter un comportement respectueux. Le professionnel peut mettre fin à l’accompagnement en cas de danger, de non-respect des consignes ou de comportement inapproprié. Les documents remis restent la propriété intellectuelle du professionnel et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel. Les présentes CGV sont soumises au droit français et une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de Canironron, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-
E-mail : litiges@cm2c.net
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